Le 19 juin 2025, l’Assemblée nationale de Bulgarie a adopté la Loi sur l’insolvabilité des personnes physiques (LIPP), plus connue sous le nom de Loi sur la faillite personnelle. Jusqu’à présent, le droit bulgare n’envisageait pas de procédures d’insolvabilité des personnes physiques, sauf en leur qualité d’entrepreneurs individuels.
La LIPP offre, pour la première fois, aux personnes physiques confrontées à des difficultés financières permanentes sans qu’elles en soient responsables, la possibilité de s’en sortir après une procédure judiciaire.
La loi prévoit que le but de la procédure d’insolvabilité n’est pas seulement de protéger les intérêts du débiteur, mais aussi ceux de ses créanciers et de sa famille.
La procédure d’insolvabilité commence à la demande du débiteur. Pour bénéficier de cette procédure il doit remplir des conditions suivantes:
1) Les obligations ne doivent pas être liées à l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle.
2) Pendant plus de 12 mois, le débiteur doit être incapable de s’acquitter, en tout ou en partie, d’une ou plusieurs obligations pécuniaires impayées correspondant à plus de 10 salaires.
3) Le débiteur doit se comporter de bonne foi. C’est-à-dire qu’il assume ses obligations en fonction de sa situation financière et de ses revenus et qu’il ne porte pas, par ses actes ou omissions, de préjudice aux intérêts de ses créanciers. Les hypothèses de mauvaise foi sont détaillées dans la loi.
4) Le débiteur doit demander l’ouverture d’une procédure de faillite pour la première fois. Afin d’éviter tout abus dans l’ouverture d’une procédure de faillite, une seconde demande est irrecevable.
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