Réponse à la consultation européenne sur le 28ème régime

Retrouvez notre réponse cosignée avec la Fondation pour le droit continental à la consultation publique de la Commission européenne sur le projet de 28ᵉ régime en droit des sociétés.

Première idée clé : L’appellation même de 28ᵉ régime est perfectible car elle laisse entendre que l’on créerait un régime à côté de celui des États membres; mieux vaut avancer vers un régime commun, optionnel pour les entreprises mais obligatoire pour les États membres et ouvert à toutes les entreprises qui le souhaitent. Un véritable outil pour : le renforcement de la souveraineté et de la compétitivité européennes, la réalisation d’économies d’échelles et la facilitation de la croissance transfrontalière, la réduction des coûts pour les entreprises et plus généralement, l’établissement d’un marché véritablement intégré.

Deuxième idée clé : La solution que nous proposons est un Code européen des affaires qui apportera deux atouts majeurs :
– une sécurité juridique renforcée par un Code facilement accessible à tous, étant rappelé que la quasi-totalité des États membres connaissent la technique de la codification
– une efficience économique améliorée par la consolidation des acquis communautaires et l’introduction de nouveaux instruments : une société européenne simplifiée, un prêt européen, une cession européenne de créance, des sûretés européennes, etc.

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