Au Cambodge, l’Assemblée générale du secteur de la justice s’est tenue du 12 au 14 mars 2025, réunissant environ 400 participants issus des juridictions, parquets, services administratifs judiciaires et du ministère de la Justice. Cette rencontre a permis d’évaluer les résultats de 2024 et de définir les axes de travail prioritaires pour 2025.
Parmi les sujets majeurs abordés figurait la clarification de la question des intérêts et intérêts de retard, jusque-là source d’interprétations judiciaires divergentes en raison de textes insuffisamment clairs. L’Assemblée a adopté des directives contraignantes que les juridictions devront désormais appliquer de manière uniforme. Ces directives précisent notamment les plafonds applicables (18 % pour les intérêts, 27 % pour l’indemnisation du retard), les modalités de calcul, l’interdiction de cumuler intérêts et indemnité de retard, ainsi que le rôle d’appréciation du juge en cas de disproportion manifeste.
Ces clarifications, dotées d’une autorité supérieure à celle de la hashtag#jurisprudence ordinaire, s’apparentent à un mécanisme de précédent au sens de la Common law, garantissant la cohérence des décisions judiciaires à l’échelle nationale.
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