Congo – 21 octobre 2025

La République du Congo est désormais dotée d’un dispositif juridique encadrant la procréation médicalement assistée (PMA).
La loi n° 7-2025 du 3 avril 2025 permet aux couples en désir d’enfants de s’affranchir de la procréation naturelle dans le strict respect de la dignité humaine et de l’éthique.
Le couple, majeur, informé des risques éventuels de la PMA doit donner un consentement éclairé tandis que les personnes impliquées dans le processus doivent être tenues au devoir de confidentialité.
Encadrés par une convention, les techniques et procédés utilisés concernent l’insémination artificielle, la fécondation in vitro et les transferts d’embryons. Sans préjudice du respect de la vie privée, les informations relatives aux géniteurs d’embryons et à leurs caractéristiques physiques peuvent être communiquées utilement au médecin traitant de la mère ou de l’enfant conçu. Il est prévu que les gamètes peuvent être conservés pendant dix ans pour une réalisation ultérieure, cette durée peut exceptionnellement être rallongée. Le tiers donneur ne peut exercer une action en reconnaissance de paternité à l’égard de l’enfant, ni les porteurs du projet contester le lien de filiation avec l’enfant. Sont interdits la PMA à des fins commerciales, la gestation pour autrui (GPA) et le clonage.