Colombie – 27 octobre 2025

Dans son arrêt SC1757-2025 du 15 août 2025, la Chambre Civile de la Cour Suprême de Justice (Cour de cassation en Colombie) a établi des lignes directrices sur la notion de consommateur financier, appliquant la procédure de cassation d’office de l’article 336 du Code général de procédure.
La Cour a interprété de manière harmonisée le statut de la protection du consommateur (Loi 1480/2011) et la Loi sur le consommateur financier (Loi 1328/2009).
Tandis que la Loi 1480/2011 restreint la protection aux besoins non intrinsèquement liés à l’activité économique du demandeur, la Loi spéciale 1328/2009 élargit la notion de consommateur financier à « tout client financier ».
Compte tenu de la nature particulière de l’activité financière – qui est un système autonome visant à garantir la confiance publique et l’ordre public économique – la Cour Suprême a considéré que le régime spécial du consommateur financier (Loi 1328/2009) devait prévaloir.
En conséquence, la Cour estime qu’il faut appliquer la définition large du consommateur financier contenue dans la loi spéciale, assurant une protection étendue dans le secteur financier.