Le 12 décembre 2025, le Ministère de la Justice du Japon a établi un décret ministériel pour compléter une réforme du droit de la famille qui entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Cette réforme a pour objectif d’améliorer les règles sur l’alimentation de l’enfant après le divorce. Afin de garantir le paiement effectif de l’obligation alimentaire par le parent séparé de ses enfants, les nouveaux articles 306 et 308-2 du Code civil attribuent à son créancier un privilège général. Par ailleurs, le nouvel article 766-3 du Code civil institue le mécanisme de « la pension alimentaire légale », qui impose le paiement provisoire d’une pension alimentaire dans l’attente de la conclusion d’un accord entre les parents sur la contribution à l’entretien de leurs enfants.
Le décret du Ministère de la Justice no 56 du 12 décembre 2025 a fixé un plafond pour le privilège général de l’obligation alimentaire. Selon son article 1, un enfant peut bénéficier de ce privilège pour 80.000 yens au maximum par mois. Il a déterminé aussi le montant de la pension alimentaire légale : selon son article 2, 20.000 yens par mois doivent être payés provisoirement pour chaque enfant. Bien naturellement, il prévoit également de réviser des montants en fonction du changement de la situation socio-économique.
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