Le 30 décembre 2025, le gouvernement polonais a adopté un projet de loi relatif au statut de la personne la plus proche dans une relation, qui a été transmis à la Diète (Sejm) pour examen parlementaire.
Ce texte vise à créer un cadre juridique pour les couples partageant une vie commune sans être mariés, indépendamment de leur sexe, et constitue une réponse aux évolutions sociales et aux besoins de protection juridique des relations hors mariage.
Selon le projet, deux personnes majeures pourront conclure un contrat de vie commune devant notaire, lequel sera inscrit dans les registres de l’état civil. La conclusion de ce contrat conférera aux parties le statut de personne la plus proche dans la relation. Le contrat pourra notamment porter sur le choix d’un régime patrimonial (communauté ou séparation de biens), le droit d’usage d’un logement commun, l’accès aux informations et à la documentation médicale du partenaire, ainsi que sur des pouvoirs de représentation devant les juridictions et les autorités administratives.
Le projet prévoit également des dispositions relatives aux obligations hashtag#alimentaires en cas de dissolution du contrat et la possibilité d’y annexer certaines dispositions de nature successorale. En revanche, il ne crée pas un nouvel état civil, n’ouvre pas la voie à l’adoption conjointe, ni à l’adoption de l’enfant du partenaire.
Ce projet s’inscrit dans un débat plus large sur la reconnaissance juridique des liens affectifs et la protection des relations familiales fondées sur des liens de fait dans l’ordre juridique polonais.
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