Roumanie – 26 janvier 2026

Le 15 décembre 2025, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Roumanie pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison du non-respect de la liberté d’expression d’un magistrat.

Le cas d’espèce portait sur la situation d’un magistrat roumain (M. Danileț) exerçant au Tribunal de Cluj, ancien membre élu du Conseil Supérieur de lae 15 décembre 2025, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Roumanie pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison du non-respect de la liberté d’expression d’un magistrat.

Le cas d’espèce portait sur la situation d’un magistrat roumain (M. Danileț) exerçant au Tribunal de Cluj, ancien membre élu du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), qui avait publié en 2019 deux messages sur sa page hashtag#Facebook dans lesquels il exprimait son point de vue sur une question d’intérêt général relative à la relation entre deux institutions centrales de l’État roumain et, respectivement, sur le fonctionnement du système judiciaire.
À la suite de ces communications, le CSM a pris la décision de sanctionner ce juge par une réduction de sa rémunération de 5 % pendant une période de deux mois, conformément à l’article 99, lettre a), de la Loi n° 303/2004 relative au statut des juges et des procureurs. Le CSM a considéré que les propos du juge portaient atteinte à l’hashtag#honneur, à la bonne image de la justice et que le vocabulaire employé ne correspondait pas à la décence, ni au statut attendu d’un magistrat.
Après la confirmation de cette décision par la Haute Cour de Cassation, le juge impliqué a saisi la CEDH pour violation de l’art. 10 de la Convention.

La CEDH considère que la sanction infligée au juge constitue une hashtag#ingérence dans sa liberté d’expression, laquelle n’était pas nécessaire dans une société démocratique, compte tenu du contenu et de la forme des deux messages, du contexte dans lequel ils ont été publiés, de leurs répercussions, de la qualité dont leur auteur se réclame, de la nature et de la gravité de la sanction qui a été imposée à celui-ci et de son effet dissuasif sur la profession dans son ensemble, ainsi que des garanties contre l’arbitraire dont il a bénéficié.

Pour la CEDH, « les juges ont le droit, lorsque la démocratie ou l’État de droit sont gravement menacés, de s’exprimer publiquement sur les aspects qui relèvent de l’intérêt général en présentant des points de vue et des avis sur des questions dont le public aurait un intérêt légitime à être informé ». Magistrature qui avait publié en 2019 deux messages sur sa page Facebook dans lesquels il exprimait son point de vue sur une question d’intérêt général relative à la relation entre deux institutions centrales de l’État roumain et, respectivement, sur le fonctionnement du système judiciaire.
À la suite de ces communications, le CSM a pris la décision de sanctionner ce juge par une réduction de sa rémunération de 5 % pendant une période de deux mois, conformément à l’article 99, lettre a), de la Loi n° 303/2004 relative au statut des juges et des procureurs. Le CSM a considéré que les propos du juge portaient atteinte à l’honneur, à la bonne image de la justice et que le vocabulaire employé ne correspondait pas à la décence, ni au statut attendu d’un magistrat.
Après la confirmation de cette décision par la Haute Cour de Cassation, le juge impliqué a saisi la CEDH pour violation de l’art. 10 de la Convention.

La CEDH considère que la sanction infligée au juge constitue une ingérence dans sa liberté d’expression, laquelle n’était pas nécessaire dans une société démocratique, compte tenu du contenu et de la forme des deux messages, du contexte dans lequel ils ont été publiés, de leurs répercussions, de la qualité dont leur auteur se réclame, de la nature et de la gravité de la sanction qui a été imposée à celui-ci et de son effet dissuasif sur la profession dans son ensemble, ainsi que des garanties contre l’arbitraire dont il a bénéficié.

Pour la CEDH, « les juges ont le droit, lorsque la démocratie ou l’État de droit sont gravement menacés, de s’exprimer publiquement sur les aspects qui relèvent de l’intérêt général en présentant des points de vue et des avis sur des questions dont le public aurait un intérêt légitime à être informé ».