Le décret n° 2.23.716 du 18 septembre 2025, publié au Bulletin officiel n° 7441 du 22 septembre 2025, a profondément restructuré le régime des syndics dans les procédures collectives au Maroc. Cette réforme précise de manière détaillée les qualités et exigences requises pour l’exercice des fonctions de syndic et instaure, en outre, un barème encadrant leurs honoraires.
Les conditions d’accès à la profession sont désormais strictement encadrées. Seuls les experts judiciaires spécialisés en comptabilité sont habilités à exercer les fonctions de syndic dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Toutefois, s’agissant spécifiquement de la liquidation judiciaire, le législateur a prévu une exception en réservant cette mission, à titre exclusif, aux greffiers expérimentés, à savoir les délégués judiciaires de deuxième classe justifiant d’au moins cinq années d’ancienneté.
Enfin, le décret prévoit une disposition transitoire : les syndics désignés avant l’entrée en vigueur du texte peuvent poursuivre les missions qui leur ont été confiées, même s’ils ne satisfont pas aux nouvelles conditions de qualification désormais exigées.
Le décret instaure également un barème de rémunération visant à garantir la transparence et l’objectivité de la fixation des honoraires du syndic. Ceux-ci sont déterminés en fonction de la nature de la procédure et des missions accomplies.
Le versement des honoraires est ordonné par le juge-commissaire et demeure subordonné à la production par le syndic d’un rapport détaillé retraçant les diligences accomplies. Le décret prévoit en outre la possibilité, pour le syndic, de solliciter une avance sur honoraires ainsi que le remboursement des frais sur présentation de justificatifs.
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