La loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du #Cameroun pour l’exercice 2022 a consacré un régime fiscal des #associations à but non lucratif.
Le nouvel article 93 du Code général des Impôts prévoir la possibilité pour l’administration fiscale de prélever des #taxes auprès des #tontines (associations, de fait ou de droit, de personnes qui mettent ensemble leurs #épargnes, soit par anticipation, soit a posteriori, qui ont souvent pour but de permettre à chacun de ses membres de disposer d’un volume de ressources nécessaires à la réalisation d’un projet.) Dans la pratique camerounaise, les tontines effectuent de nombreuses transactions financières allant du prêt d’argent aux placements collectifs en passant par des acquisitions immobilières, etc.
La loi de finances considère comme entité imposable « toute entité dotée de la personnalité juridique ou non, publique, privée ou confessionnelle, y compris les fondations, qui n’a pas pour but la recherche de bénéfices aux fins de distribution entre ses membres et dont l’activité n’est pas en concurrence avec celles réalisées par les entités à but lucratif ». Ne sont pas exclus « les associations de toute nature, de droit ou de fait, les mutuelles, les clubs et les cercles privés ».
Cette situation est inédite car les transactions des associations à but non lucratif n’étaient jusqu’ici pas imposables. Les dispositions portant modification de l’article 93 du Code général des impôts introduisent donc un troisième régime d’imposition au Cameroun, à savoir le « régime des organismes à but non lucratif ».
En revanche, ces associations (tontines) ne paient pas de patente, d’impôt sur les sociétés, ni de taxe sur la propriété foncière. Toutefois, comme les autres entités à but non lucratif, elles seront assujetties aux droits d’enregistrement, à l’impôt sur le revenu issu du placement des capitaux mobiliers et des retenues d’impôts diverses applicables aux contribuables.
