Guinée – 12 janvier 2026

Le Journal Officiel spécial n°09 de la république de Guinée porte sur plusieurs lois organiques réformatrices.

Premièrement, la L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025, portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère hashtag#politique, fixe les règles relatives à leur création (minimum 11 membres et 30% de femmes dans chaque préfecture et chaque commune de Conakry, diversité nationale), leur organisation, leur fonctionnement, leur hashtag#financement et leur contrôle. Elle détermine notamment : le droit d’accès aux médias publics et privés, les fonctions électorales des partis politiques, les conditions d’alliance, de coalition, de fusion des partis politiques, la dissolution des partis politiques et d’autres organisations à caractère politique, les sanctions en cas d’inobservation de leurs obligations…

Deuxièmement, la L/2025/036/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la cour hashtag#constitutionnelle, qui détermine ses attributions, sa composition (11 juges constitutionnels inamovibles étant des magistrats, avocats, enseignants-chercheurs, personnalités), son organisation et son fonctionnement. A ce titre, elle fixe notamment la durée du mandat de ses membres (9 ans non renouvelable), leurs avantages, leurs immunités, leurs incompatibilités (mandat électif, emploi public, civil ou militaire, etc.) et leur régime disciplinaire, ainsi que les délais de saisine et de procédure devant ladite Cour.

Troisièmement, la L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement de la hashtag#cour suprême, précisant ses attributions, ses compétences, sa composition, son organisation et son fonctionnement. Elle détermine les incompatibilités et les garanties d’indépendance de ses membres, ainsi que la procédure devant ladite Cour. Ce faisant, ses membres sont nommés parmi les magistrats et les avocats ayant au moins 15 années d’ancienneté consécutives. D’autre part, les enseignants chercheurs de rang magistral en droit, en économie ou en finances, ainsi que les inspecteurs des services financiers et comptables, les administrateurs civils, ayant respectivement au moins 15 années d’ancienneté consécutives, peuvent être nommés conseillers ou avocats généraux en service extraordinaire à la Cour suprême, sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature