Depuis début 2023, le gouvernement #allemand #Bundesregierung s’est donné le défi de mettre en place une procédure législative entièrement #numérique sans recours au papier. Une première étape est la mise en place d’une procédure de promulgation numérique, rendue possible par un récent amendement de la constitution #Grundgesetz (voir ici). Les lois fédérales sont désormais promulguées entièrement en ligne sur www.recht.bund.de
Le ministre fédéral de la justice @bmj_bund Marco Buschmann se félicite de l’avantage #écologique de cette procédure et notamment l’économie de 2,5 km de papier chaque année. Les gouvernements régionaux de Brandenburg et Sachsen-Anhalt ont également mis en place une telle procédure, alors que d’autres conservent la promulgation sur papier dans le journal officiel, parfois en parallèle à une promulgation numérique.
Afin de garantir l’authenticité des textes, le gouvernement fédéral et certaines régions utilisent une signature électronique conformément au règlement européen #eIDAS.
