Lors d’une session spéciale le 13 mars 2025, le parlement allemand communément appelé Bundestag a voté un amendement constitutionnel modifiant les règles préexistantes limitant la dette publique. Ces règles, populairement appelées « Schuldenbremse » ou frein à l’endettement, limitent en principe la souscription de nouveaux crédits à 0,35% du PIB. Ces restrictions et les précisions budgétaires qu’elles engendraient avaient précédemment joué un rôle clé dans la chute de la précédente coalition gouvernementale dirigée par Olaf Scholz.
Les amendements constitutionnels aux articles 109 et 115 de la constitution allemande votés par le Bundestag contiennent désormais une exception pour les dépenses dans le domaine de la défense, qui ne seront plus concernées par le frein à l’endettement. La réforme met également en place un fonds spécial destiné aux dépenses d’infrastructure pour une période de 12 ans, d’un montant de 500 milliards d’euros. Ce montant comprend 100 milliards d’euros, qui seront à la disposition des régions ou Länder pour leurs propres dépenses d’infrastructure. Après le vote du Bundestag, la réforme a également été approuvée par la deuxième chambre du parlement, le Bundesrat, où siègent les représentants des Länder.
Néanmoins, la réforme constitutionnelle avait suscité la critique en raison de certains choix procéduraux. En effet, l’ancien Bundestag avait été rappelé d’urgence pour voter les amendements constitutionnels. Cette séance a eu lieu après les élections fédérales mais avant la session constituante du Bundestag nouvellement élu. Ce recours à « l’ancien Bundestag » avait suscité des critiques de certains groupes de députés qui y voyaient un contournement de la volonté des électeurs. Cependant, plusieurs recours d’urgence à la Cour constitutionnelle ont été déboutés préalablement au vote parlementaire.
