Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour #constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) de l’#Allemagne a rejeté des recours constitutionnels contre l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global (#AECG, aussi connu sous le sigle anglais #CETA) entre l’#UE et le #Canada. Ces recours avaient été introduits par de nombreux individus ainsi qu’un groupe parlementaire, qui critiquaient le fait que l’Accord transfère des décisions importantes à des commissions internationales et des tribunaux d’arbitrage. Selon les requérants, ceci constituait non seulement une violation du droit du #Parlement allemand à statuer sur des questions d’importance générale, comme par exemple la protection des employés ou de l’environnement, mais également, et par conséquent, une atteinte à leur droit de #vote.
La Cour constitutionnelle allemande a cependant souligné que les matières traitées par l’AECG relèvent de la #compétence de l’UE. Le soutien apporté par le gouvernement allemand à l’Accord dans les institutions européennes ne pourrait dès lors pas être qualifié d’acte #ultra_vires. L’AECG doit donc dès à maintenant être appliqué en Allemagne. Toutefois, cette application est provisoire, jusqu’à la ratification de l’Accord par l’UE et le Canada.
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