Dans une décision du 21 juillet 2023 (V ZR 122/22), la Cour Fédérale de Justice allemande (Bundesgerichtshof – BGH) a tranché une affaire dans laquelle le demandeur, un collectionneur d’art, avait acquis en 1999 un tableau du célèbre peintre Andreas Achenbach. Entre 1931 et 1935, cette œuvre se trouvait dans la collection d’art du Dr. Stern, un marchand d’art juif. Avant d’émigrer en Amérique, le Dr. Stern avait vendu cette œuvre à un particulier à Essen. La succession du Dr. Stern est gérée par un trust canadien dont le défendeur est l’administrateur. Ce dernier a fait inscrire le tableau d’Achenbach dans le registre des “lost art” (art volé par les nationaux-socialistes) suite à un avis de recherche. Cette publication vise à réunir les anciens propriétaires (légitimes) et les détenteurs actuels afin de trouver une solution de compensation adéquate.
Le demandeur s’estimait lésé dans ses droits de propriété, en raison de l’inscription et demande la radiation du registre.
Le BGH est arrivé à la conclusion suivante : “L’avis de recherche d’un bien culturel sur le site Internet de la base de données Lost Art, fondé sur des faits réels, ne constitue pas une atteinte à la propriété au sens de l’article 1004 du BGB et ne fonde donc pas un droit du propriétaire actuel à l’encontre de l’auteur de l’avis, visant à demander sa suppression”.
