Le 10 avril 2024, la Cour fédérale de justice d’Allemagne (BGH) a rendu une décision importante en matière de contrats de vente.
L’affaire portait sur la vente d’une voiture de collection âgée d’environ 40 ans. Le vendeur, un particulier, avait fait sur une plateforme en ligne les déclarations suivantes : « La climatisation fonctionne parfaitement. La responsabilité pour tout défaut est exclue. » Le litige visait à déterminer si le vendeur était responsable du non-fonctionnement avéré de l’appareil ou s’il pouvait invoquer l’exonération de responsabilité du § 434 al. 1 phrase 1 BGB (ancienne version).
La Cour fédérale s’est appuyée sur sa jurisprudence constante : lorsqu’un vendeur reconnaît la qualité d’une chose comme existante au moment du transfert des risques avec l’acheteur, toute exonération de responsabilité concernant cette caractéristique reconnue est inapplicable, sans quoi la reconnaissance du bon fonctionnement serait vide de sens. L’exonération de responsabilité ne peut porter que sur les autres défauts, qui n’ont pas été expressément ou tacitement reconnus comme faisant partie de la qualité de la chose vendue.
Le fait qu’il s’agisse en l’occurrence d’une installation de longue date et d’un produit d’usure n’y change rien. Bien au contraire, comme les parties ont expressément convenu du bon fonctionnement de la climatisation, tout dysfonctionnement représente bien un défaut de matériel engageant la responsabilité du vendeur. Cela vaut également même si, en raison de l’ancienneté de la voiture de collection, l’acheteur pourrait s’attendre à ce qu’un tel défaut apparaisse.
Cour fédérale de justice, 10.4.2024 – VIII ZR 161/23 – Neue Juristische Wochenschrift (NJW) 2024, 2246.
