L’Association Henri Capitant avait reçu pour mission, du Garde des Sceaux, de concevoir et de rédiger un projet de réforme du droit des sûretés.
Le Groupe de travail constitué sous la présidence du Professeur Michel Grimaldi, alors président de l’Association Henri Capitant a commencé ses travaux en juillet 2003.
L’avant-projet, rendu en mars 2005, était accompagné d’un rapport ayant pour objet de souligner les principaux axes de la réforme proposée.
L‘ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, largement inspirée de cet avant-projet, a réalisé une profonde rénovation de la matière.
Rénovation formelle, d’abord, qui a grandement amélioré l’accessibilité et la lisibilité du droit des sûretés : par la création d’un nouveau livre du code civil entièrement dédié aux sûretés réelles et personnelles (autrefois dispersées aux quatre coins du code) ; par un nouveau plan d’exposition des sûretés réelles fondé sur la nature de l’assiette (et non plus sur l’existence ou non d’une dépossession du débiteur) ; par la consécration légale de garanties couramment pratiquées dans les milieux d’affaires (mais jusqu’alors absentes de la loi civile), telles la garantie autonome, la lettre d’intention, la réserve de propriété et le droit de rétention.
Rénovation substantielle, ensuite, qui, dans un esprit d’équilibre, s’est efforcée de concilier l’efficience économique attendue par le créancier et la protection due au débiteur : par la modernisation du gage (désormais possible avec ou sans dépossession du constituant, sur des biens présents ou sur des biens futurs, en garantie de créances actuelles ou de créances à venir) ; par l’assouplissement du régime du nantissement de créance (tant au stade de sa constitution qu’à celui de son dénouement) ; par l’introduction de nouveaux modes de réalisation communs à toutes les sûretés conventionnelles (attribution judiciaire et pacte commissoire) ; par la création de nouvelles variétés de sûretés immobilières de nature à diminuer le coût des garanties et à mobiliser les actifs immobiliers (hypothèque rechargeable et prêt viager hypothécaire).
Composition du groupe de travail:
Président
Professeur Michel Grimaldi, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Président de l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française.
Membres
Monsieur Laurent Aynès (professeur à l’université Panthéon-Sorbonne, Paris I)
Madame Annie Bac (Fédération Bancaire Française)
Monsieur Pierre Crocq (professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II)
Madame Dominique Dos-Reis (conseiller à la Cour d’appel de Paris)
Madame Éliane Frémeaux (notaire à Paris)
Monsieur Alain Gourio (BNP-Paribas)
Monsieur Alain Provansal (avocat au Barreau de Marseille)
Monsieur Philippe Simler (professeur à l’Université Robert Schuman de Strasbourg)
Monsieur Hervé Synvet (professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II).
Secrétariat assuré par la Chancellerie et par Monsieur Philippe Dupichot (maître de Conférences à l’Université Panthéon-Assas, Paris II, avocat au Barreau de Paris)
