Au Bénin, comme dans les 16 autres États de l’OHADA, la réforme de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) entrera en vigueur le 16 février 2024.
Ce nouveau texte adopté le 17 octobre 2023 comporte plusieurs innovations. Sur la forme, un chapitre préliminaire précise le domaine de l’AUPSRVE et définit des notions propres à la matière. Il intègre la possibilité d’établir et de signifier les actes de recouvrement de créances par voie électronique. Sur le fond, il institue de nouvelles mesures conservatoires et d’exécution. Il complète ou modifie le régime juridique des mesures existantes.
L’importance de cette réforme est à la hauteur des attentes des praticiens, car elle constitue un progrès considérable qui améliorera de façon substantielle le cadre juridique du recouvrement des créances dans l’espace OHADA.
D’application directe et obligatoire dans tout l’espace OHADA, l’AUPSRVE a primauté sur toutes dispositions contraires de droit interne.
Cette œuvre d’envergure des organes de l’OHADA devrait, à l’épreuve de la pratique, renforcer davantage la confiance des investisseurs locaux et étrangers dans l’œuvre d’harmonisation du droit des affaires engagée de l’OHADA depuis plus de trois décennies.
