Au Bénin, à la faveur d’une audience solennelle tenue le mardi 4 avril 2023 à la Cour d’appel de Cotonou, la cour spéciale des affaires foncières créée par la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 a été officiellement installée.
L’objectif de la création de cette juridiction spécialisée au sein de l’organisation judiciaire béninoise est de mettre un terme à l’insécurité foncière, qui est une menace à la paix sociale et constitue un véritable obstacle à la jouissance effective du droit de propriété ainsi qu’à l’accès au crédit d’une bonne partie des populations béninoises.
La cour spéciale est compétente pour connaître des actions réelles immobilières et des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’exception du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier qui relève de la compétence du juge administratif. Sa compétence territoriale est limitée à six communes du pays habituellement reconnues pour leur taux anormalement élevé de contentieux foncier. Dès son installation, toutes les affaires foncières pendantes devant les juridictions ordinaires du ressort territorial de la cour spéciale lui sont immédiatement transférées, à condition de ne pas être en délibéré.
Il faut à présent espérer que les premières décisions de cette cour, qui devraient intervenir assez vite, contribuent à restaurer la confiance au sein des différentes couches de la société.
