La cour constitutionnelle brésilienne s’apprête à juger deux recours intentés par des particuliers en inconstitutionnalité de l’article 19 de la loi relative au cadre juridique de l’internet. Conformément à ce dispositif législatif, une plateforme en ligne n’est tenue responsable des dommages causés par une publication malveillante qu’en cas de non-respect d’une décision de justice ordonnant le retrait de la publication.
Cette condition est pourtant critiquée, comme imposant une charge excessive à ceux qui cherchent le prompt retrait d’une publication nuisible à leurs droits ou diffusant des nouvelles fausses ou un discours de haine. Ils souhaiteraient qu’une simple notification suffise à engager la responsabilité de la plateforme en cas de non-retrait d’une publication avérée malveillante.
L’enjeu n’est pas simple. Une responsabilité fondée sur le non-respect d’une notification pourrait mener les plateformes à faire preuve d’un trop grand laxisme lors de l’appréciation des demandes de retrait, ce qui pourrait représenter une sérieuse atteinte à la liberté d’expression. Pour enrichir son opinion sur la matière, la cour constitutionnelle a organisé une audience publique les 28 et 29 mars, à laquelle participèrent les entreprises concernées, comme Google, Facebook et Tiktok, des organisations civiles, des institutions universitaires et de recherche juridique, parmi d’autres acteurs de la société civile.
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