La loi n°14.382 du 26 juin 2022, relative à la modernisation des #registres publics #brésiliens, a apporté un assouplissement majeur au principe de l’#intangibilité du #prénom. Auparavant, le droit de #changer de prénom, par voie extrajudiciaire, ne pouvait être exercé que dans le délai d’un an à partir de l’âge de la #majorité légale. Par la suite, il fallait saisir l’autorité judiciaire et justifier d’un #intérêt légitime pour obtenir le changement.
Désormais, toute #personne majeure peut à tout moment changer de prénom sans indiquer de motif à l’officier de l’état civil. Ce dernier peut, toutefois, s’opposer au changement en cas de suspicion fondée de fraude, fausseté, mauvaise foi, vice du consentement ou simulation de la réelle motivation du demandeur. En cas de refus, le demandeur peut alors saisir le #juge aux affaires liées aux #registres publics.
Cependant, la loi n°14.382 ne permet le changement du prénom par voie extrajudiciaire qu’une seule fois. Il est ensuite nécessaire d’entamer une action en justice et de justifier d’un intérêt légitime pour tout changement ultérieur. Le recours à la voie judiciaire reste également exigé pour changer le prénom d’un #mineur.
Désormais, toute #personne majeure peut à tout moment changer de prénom sans indiquer de motif à l’officier de l’état civil. Ce dernier peut, toutefois, s’opposer au changement en cas de suspicion fondée de fraude, fausseté, mauvaise foi, vice du consentement ou simulation de la réelle motivation du demandeur. En cas de refus, le demandeur peut alors saisir le #juge aux affaires liées aux #registres publics.
Cependant, la loi n°14.382 ne permet le changement du prénom par voie extrajudiciaire qu’une seule fois. Il est ensuite nécessaire d’entamer une action en justice et de justifier d’un intérêt légitime pour tout changement ultérieur. Le recours à la voie judiciaire reste également exigé pour changer le prénom d’un #mineur.