Le #Cambodge et Singapour, signataires de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences #arbitrales étrangères, ont renforcé la coopération de leurs centres d’arbitrage #commercial en signant le 24 mars 2022 un protocole d’accord visant à promouvoir l’arbitrage comme mode de règlement préféré des litiges commerciaux.
Établi par la loi de 2006 sur l’arbitrage commercial – elle-même fondée sur la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international de 1985 – le Centre national d’arbitrage commercial du Cambodge (CNAC) a été officiellement lancé en janvier 2013. Il a adopté son règlement intérieur et son règlement d’arbitrage le 11 juillet 2014, élaborés en prenant en considération les règles des centres d’arbitrage internationaux les plus respectés. Il n’y avait eu aucune exécution de sentence arbitrale étrangère au Cambodge jusqu’à 2014, date à laquelle la Cour suprême a confirmé une décision de la Cour d’appel de Phnom Penh s’étant prononcée en faveur de la reconnaissance et de l’exécution d’une sentence arbitrale rendue par le Centre d’arbitrage de Séoul (Corée du Sud) dans un litige opposant une société coréenne à une société cambodgienne au sujet d’un développement immobilier commercial et résidentiel de grande envergure à Phnom Penh.
Afin de s’adapter aux nouvelles contraintes engendrées par la pandémie de Covid-19, qui a freiné de façon globale toutes les activités mondiales, incluant les voyages et les audiences traditionnelles en présentiel, le CNAC a adopté un nouveau règlement qui est entré en vigueur le 28 juin 2021. Les principaux amendements apportés au règlement sont l’audience virtuelle, la procédure accélérée et l’arbitre d’urgence. Grâce à l’introduction de l’audience virtuelle, le tribunal arbitral, après consultation des parties, peut décider du type d’audience : audience physique ou audience virtuelle. Le nouveau règlement autorise également toute partie à avoir recours à la procédure accélérée pour tout litige dont le montant ne dépasse pas 3 millions de dollars US, si les parties en conviennent, ou en cas d’urgence exceptionnelle. Cette procédure permet d’économiser du temps et de l’argent : la sentence finale est rendue dans un délai de 270 jours à compter de la date de constitution du tribunal arbitral. S’agissant du troisième principal amendement, dorénavant, avant la constitution du tribunal arbitral, toute partie peut demander une mesure provisoire à un arbitre d’urgence. La sentence est donnée dans un délai de 15 jours à compter de la date de nomination de l’arbitre d’urgence. Le CNAC a annoncé récemment que la toute première procédure d’arbitrage d’urgence avait été rendue par un arbitre d’urgence le 1er février 2022, à la suite d’une demande constituée le 14 janvier 2022, pour un litige impliquant des parties cambodgienne et étrangère opérant dans le secteur de l’immobilier.
