Le 2 novembre 2023, le Cambodge a promulgué un décret royal portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de résolution extrajudiciaire des litiges, un mécanisme de médiation à force exécutoire complémentaire au système judiciaire actuel visant à améliorer la qualité, l’efficacité et la rapidité du règlement des différends.
La réforme juridique et judiciaire est une pierre angulaire de la politique du nouveau gouvernement cambodgien, dirigé par le nouveau Premier ministre entré en fonction le 24 août pour la septième législature de l’Assemblée nationale (2023-2028). La politique gouvernementale, décrite dans un document appelé « Stratégie pentagonale-Phase I pour la croissance, l’emploi, l’équité, l’efficacité et la durabilité », axe le cœur de la stratégie sur la gouvernance et la modernisation des institutions de l’État, qui nécessite de continuer ses réformes en profondeur. La réforme juridique et judiciaire inclut la promotion du développement de cadres juridiques et de mécanismes de règlement des différends pour la résolution des litiges, à la fois dans le cadre judiciaire et extrajudiciaire. La médiation donne aux parties la possibilité de convenir de régler le différend d’une manière pacifique et sans décision forcée. Elle s’applique aux litiges civils, commerciaux, familiaux et également à certaines infractions pénales mineures.
Selon le Premier ministre, l’Autorité nationale pour le règlement extrajudiciaire des litiges est en mesure d’accroître l’efficacité et la rapidité du règlement des différends ainsi que de rapprocher les services judiciaires des populations locales, de réduire les coûts et les délais, d’alléger la charge de travail des tribunaux, et enfin de favoriser l’harmonie au sein de la communauté.
L’Autorité nationale de résolution extrajudiciaire des litiges est un mécanisme complémentaire au système judiciaire actuel et aux autres mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges existants, tels que l’Autorité nationale pour le règlement des litiges fonciers établie en 2006, le Centre national d’arbitrage commercial créé en vertu de la loi de 2006 sur l’arbitrage commercial et en activité depuis en 2013, et le Conseil d’arbitrage de résolution des conflits collectifs du travail créé en 2003.
Ce nouveau mécanisme autorise toutes les autorités locales compétentes, y compris les chefs de villages, les fonctionnaires communaux, les gouverneurs de district ou les gouverneurs ou fonctionnaires provinciaux, à résoudre légalement les différends des personnes dans leurs communautés ou à leurs niveaux locaux sans renvoyer les affaires devant les tribunaux. Les accords de médiation rédigés par ces autorités locales en matière de résolution des conflits populaires ont une force exécutoire tout autant qu’une décision de justice.
