Dans l’optique de moderniser la réglementation relative au #secret#bancaire et d’adapter cette législation aux nouvelles formes de #criminalité, le Président de la République du #Cameroun a promulgué la loi n°2022/006 du 27 avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun.
Cette loi abroge toutes les dispositions de l’ancienne loi n°2003/004 du 21 avril 2003 sur le secret bancaire, qui était devenue obsolète et présentait plusieurs difficultés d’interprétation et d’application.
La loi de 2022 apporte des évolutions majeures : l’ajout d’une nouvelle #terminologie dans le champ réservé aux définitions ; l’élargissement des personnes habilitées à solliciter la communication d’informations et l’encadrement de la procédure de communication dans les cas de non-violation du secret bancaire ; la clarification sur les actes donnant lieu à #inopposabilité du secret bancaire et l’élargissement des institutions à qui le secret bancaire est inopposable ; la mise en place de sanctions plus sévères à l’égard des contrevenants aux dispositions de cette loi.
