La loi #chilienne n°21.400, publiée le 10 décembre 2021, ouvre le #mariage civil à tous les couples, avec les mêmes droits que ceux octroyés jusque-là aux unions #hétérosexuelles. Cette loi de « mariage égalitaire » introduit d’importantes modifications dans le #Code#civil.
Les principales sont :
– Le remplacement de la distinction sexuée des #époux (« le mari » et « la femme ») par un langage neutre « #conjoint ».
– L’établissement d’un lien de #filiation pour les couples de même sexe et l’accès à des rôles #parentaux imposait l’élimination du terme « les père et mère» employé auparavant et son remplacement par le terme « les parents », comprenant aussi bien la #mère et/ou le #père, que deux mères ou deux pères.
– Le traditionnel article 102 du Code civil sur la définition du mariage est modifié comme suit : « Le mariage est un contrat solennel par lequel deux personnes s’unissent actuellement et indissolublement et pour toute la vie, pour vivre ensemble, procréer et s’entraider ».
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.
