Le 18 août 2022, la Cour #Constitutionnelle#colombienne a publié le Communiqué de Presse n°26, par lequel elle explique le sens de l’arrêt SU-288 de 2022, relatif aux biens nommés « baldíos » – terrains vacants – c’est-à-dire aux #immeubles#ruraux qui n’ont jamais été sous #propriété privée, qui font partie du #patrimoine#public et qui ne peuvent être acquis par #prescription acquisitive.
Dans cet arrêt, la Cour a unifié la #jurisprudence sur ce type de biens en mettant fin à la contradiction résultant de la confrontation des articles 1 et 2 de la Loi 200 de 1936 avec l’article 48 de la Loi 160 de 1994.
Selon la première de ces règles, les terrains exploités pour des plantations, de l’élevage de bétail ou d’autres modalités d’importance économique similaire, sont présumés avoir un caractère privé, et les immeubles rustiques qui ne sont pas possédés sous l’une de ces formes sont présumés terrains vacants («baldíos»).
Au contraire, la deuxième norme exige que la propriété privée soit prouvée par un titre original dûment enregistré à défaut de quoi, ces terrains seront considérés comme « baldíos».
La Cour Constitutionnelle a décidé qu’à compter de la promulgation de la Loi 160 de 1994, seules les dispositions de son article 48 sont applicables pour déterminer le statut de biens privés ou de terrains vacants. Par conséquent, l’absence de titre de propriété implique que les biens doivent être présumés « baldíos » et, en ce sens, imprescriptibles.
