Dans le cadre d’une action en protection constitutionnelle (acción de tutela), la chambre civile de la Cour Suprême de Justice colombienne a confirmé la décision d’un tribunal ayant ordonné, lors d’un procès de divorce et à titre de mesure conservatoire, la saisie et mise sous séquestre de deux chiens. Un magistrat a critiqué la décision, en arguant l’insaisissabilité des animaux de compagnie, ceux-ci étant des êtres dotés de sensibilité, ne pouvant être considérés comme de simples biens objets d’un droit de propriété.
En outre, le magistrat dissident a soutenu que, à la lumière de l’article 42 de la Constitution Politique colombienne, la famille multi-espèces devrait être reconnue.
La Cour Constitutionnelle est donc appelée à établir si, en conformité avec la législation colombienne, la reconnaissance de la sensibilité des animaux (art. 655 C.civil) implique un changement de leur statut et la fin de leur appartenance à la catégorie des biens. Elle devra prendre parti sur la question de savoir si cette reconnaissance d’une sensibilité est suffisante pour conclure que les animaux, au moins ceux de compagnie, peuvent être considérés comme membres d’une famille. Au fond, quel serait le statut juridique des animaux de compagnie ?
