Une décision du tribunal de commerce de Brazzaville du 18 janvier 2022 (Rôle com. 080, 2021, Rép. 003, 10-01-2022) met en lumière la question du recouvrement des loyers impayés : l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE) n’a pas prévu de procédure spéciale. La débitrice assignée en paiement soulevait l’irrecevabilité de la demande en violation du formalisme de l’article 4 AUPSRVE dont l’inobservation entraine l’irrecevabilité de la requête d’injonction de payer. Or, cette procédure diffère de la requête d’assignation en paiement de droit commun utilisée par la demanderesse. Pour lui faire droit, le tribunal de commerce a rejeté l’exception d’incompétence et l’irrecevabilité soulevées par la débitrice au motif que les dispositions relatives à la requête d’injonction de payer ne sont pas applicables en l’espèce tout en déclarant recevable et bien fondé l’action en paiement relevant de la procédure ordinaire.
Il s’agit là de l’application d’une règle classique en matière de recouvrement de loyers retenue par le TGI du Wouri au Cameroun (n°554, 10-5-2011, Ohadata, J-12-214) et reprise par les juges congolais : le créancier a la latitude de saisir soit la juridiction compétente, soit le juge de requête de cette juridiction.
