La loi n°19-2022 du 4 mai 2022 portant #lutte contre les #violences faites aux femmes au #Congo a fait l’objet de deux #recours en #inconstitutionnalité.
Il lui est fait grief de porter le nom de « Mouebara », de violer plusieurs objectifs à valeur constitutionnelle, mais aussi de renforcer les droits des femmes au détriment des hommes. Après s’être déclarée compétente, la Cour constitutionnelle a procédé à la jonction des deux recours. Par une #décision du 7 juillet 2022, la Cour rejette les requêtes.
D’abord, le caractère #discriminatoire de la loi n’est pas démontré. La preuve d’un traitement différent et de droits résultant de cette dénomination en faveur de Madame Mouebara n’est pas rapportée.
Ensuite, la définition des violences ne méconnait pas les objectifs à valeur constitutionnelle que sont la stabilité de l’Etat, l’unité nationale, la cohésion sociale ainsi que la stabilité des ménages, car il n’est point établi en quoi elle les transgressait.
En outre, il ne peut être reproché à l’article 70 de la Constitution d’ignorer le principe d’égalité, qui ne consacre aucun droit exclusif.
Enfin, certaines pratiques culturelles, considérées comme des violences, ne peuvent être conciliées avec les valeurs universelles de #démocratie et la protection des droits #fondamentaux.
