A l’initiative du gouvernement, le législateur #congolais vient d’instituer l’#affacturage et le #crédit-bail en vue de diversifier les instruments de #financement dont l’insuffisance limite l’accès au crédit.
La loi n°54-2021 du 31 décembre 2021 permet aux PME-PMI qui rencontrent des difficultés à recouvrer leurs créances, de se décharger sur les banques moyennant une mobilisation de créance. L’opération d’affacturage emporte transfert de la propriété de la créance au factor au moyen d’un bordereau récapitulant les factures émises sur un même client (art. 8, al. 3). Irrévocable (art. 13), le contrat s’éteint au terme prévu (art. 14, al. 1), par dénonciation ou par compensation (art. 15, al. 3).
Dans la même veine, la loi n°55-2021 du 31 décembre 2021 promeut le crédit-bail qui s’applique aussi bien aux meubles qu’aux immeubles. Le crédit-bailleur qui finance l’acquisition pour le compte du débiteur lui donne le bien en bail en utilisant son droit de propriété (art. 10, 12) pour garantir le crédit consenti. Le contrat prévoit au profit du locataire une levée d’option d’achat (art. 10, al. 2). La publicité au RCCM ou à la conservation des hypothèques (art. 7) confère un statut protecteur au créancier en cas d’ouverture d’une procédure collective (art. 18).
