Droit européen des contrats : cadre commun de référence

En 2005, l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française et la Société de législation comparée ont adhéré au Réseau commun créé et financé par le sixième programme-cadre de la Communauté européenne, en vue de l’élaboration d’un Cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats.

Au sein de ce réseau, ces deux associations ont été chargées d’élaborer une « terminologie commune », des « principes directeurs du droit des contrats » et de proposer un projet de révision des Principes du droit européen du contrat, élaborés par la Commission Lando. Les travaux ont été coordonnés par Bénédicte Fauvarque-Cosson et Denis Mazeaud, Professeurs à l’Université Panthéon-Assas, Paris II. La préparation de chacun des documents a été confiée à trois groupes. Aline Tenenbaum, Maître de conférences à l’Université de Paris Est, Faculté de droit de Paris XII, a dirigé le groupe « Terminologie commune ». Guillaume Wicker, professeur à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV et Jean-Baptiste Racine, professeur à l’Université de Nice-Sophia-Antipolis, ont dirigé le groupe chargé d’élaborer des Principes directeurs du droit européen du contrat et celui chargé de réviser les Principes du droit européen du contrat. À la fin de l’année 2007, ces documents ont été transmis à la Commission européenne en français et en anglais, en même temps que ceux des autres groupes du réseau.

Les travaux de l’Association Henri Capitant et la Société de législation comparée sont publiés en français, dans la collection « Droit privé comparé et européen » de la Société de législation comparée (volumes 6 et 7), sous les titres suivants : « Terminologie contractuelle commune » et « Principes contractuels communs ». Grâce au soutien de la Fondation pour le droit Continental, ils seront également publiés en anglais par l’éditeur allemand Sellier qui a publié le « Draft Common Frame of Reference (DCFR)» élaboré par le Groupe d’études sur le Code civil européen et le Groupe Acquis communautaire, également membres du réseau commun.

Les ouvrages correspondants peuvent être commandés auprès de notre éditeur, La société de législation comparée (bulletins de commande ci-joints).

Plusieurs scénarios sont envisageables. Les principes directeurs élaborés par le groupe Association Henri Capitant/Société de législation comparée pourraient être intégrés au Draft Common Frame of Reference soit en la forme de considérants, soit en la forme de textes inclus dans le Livre I. L’analyse terminologique, unique en son genre puisque le DCFR ne contient qu’une Annexe de définitions des termes utilisés, pourra utilement servir à l’élaboration du CCR définitif ; en outre, elle trouvera aisément sa place, au sein du CCR, à côté des documents qui accompagneront les règles modèles (notes et commentaires). Restent les Principes du droit européen du contrat révisés par le groupe Association H. Capitant/Société de législation comparée qui constituent un modèle alternatif au Draft Common Frame of Reference (DCFR). Ce modèle alternatif ne porte que sur le droit des contrats ; il est aisément accessible, avec un plan simple et, dans la mesure du possible, des règles concises. Il propose des commentaires et une analyse comparative nouvelle par rapport à ceux contenus dans les Principes du droit européen du contrat. S’il était adopté, il permettrait au droit européen des contrats d’évoluer dans la fidélité à un modèle déjà connu, lui-même assez proche du modèle international que constituent les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international.