La loi #espagnole n°17/2021 du 15 décembre 2021 reconnaît que les #animaux sont des êtres #vivants doués de sensibilité.
Partant de ce principe, le #code #civil espagnol adapte, entre autres, les notions traditionnelles d’occupation, de fruits naturels, de découverte et de responsabilité pour dommages et vices cachés.
De même, l’accord sur les animaux domestiques est envisagé dans les règles relatives aux crises #conjugales et les critères à prendre en compte par les tribunaux pour attribuer la #garde de l’animal sont établis.
En matière de droit #successoral, on trouve également une série de dispositions visant à régler le sort des animaux en cas de décès de leur propriétaire en l’absence de disposition prise à cet égard.
A titre de mesure complémentaire et avec le même critère de #protection qui inspire la réforme, l’extension de l’#hypothèque aux animaux affectés à un fonds dédié à l’élevage, à l’exploitation industrielle ou récréative est interdite, ainsi que l’extension de l’hypothèque aux animaux domestiques.
Dans le cadre de la loi de #procédure civile, les animaux domestiques sont déclarés absolument #insaisissables, mais pas les revenus qu’ils peuvent générer.
