Le 17 mai 2023, le projet de loi espagnol pour le droit au logement a été approuvé par le Sénat. La loi sera publiée au Journal Officiel de l’État (BOE) dans un délai maximum de quinze jours, et son entrée en vigueur aura lieu le lendemain de sa publication.
Les principales mesures adoptées sont les suivantes :
– L’établissement définitif d’une limite aux loyers. Cette limite empêchera le renouvellement du contrat de dépendre de la volatilité de l’indice des prix à la consommation (IPC). Ainsi, en 2025, un nouvel indice conçu par l’Institut National de la Statistique remplacera l’IPC.
– Contrôle des prix dans les zones déclarées en tension, c’est-à-dire celles où le coût d’achat ou de location est élevé, selon les critères établis par la loi. De même, dans ces zones, la limite de prix sera appliquée non seulement lors du renouvellement du contrat, mais également lors de la conclusion de nouveaux contrats de logement.
– L’incorporation du concept de grand propriétaire, qui est décrit par la loi comme le propriétaire de dix logements ou plus, ou de cinq logements situés dans des zones en tension. Le grand propriétaire, contrairement au petit, est obligé d’engager une procédure d’intermédiation avec le locataire pour l’expulser dans le cas où le locataire serait une personne vulnérable.
– D’autres dispositions légales favorisent également les actions dans le domaine du logement social ou modifient les avantages fiscaux pour les propriétaires.
L’application de cette législation est controversée. L’exposé des motifs indique que son esprit est de développer le droit à un logement décent, contenu dans la Constitution espagnole. Mais l’État n’a pas de compétence directe sur la réglementation du logement. Les Communautés autonomes sont les entités qui jouissent de ce pouvoir constitutionnel. Par conséquent, l’application de cette loi dépendra en définitive de la décision adoptée par les gouvernements autonomes.
