La loi #espagnole 8/2021 du 2 juin 2021 a modifié le #Code #civil espagnol pour le mettre en conformité avec l’article 12 de la Convention de New York sur les #personnes #incapables. Un système général d’accompagnement des personnes incapables est organisé : fondé sur l’autodétermination, manifestation de la liberté et de l’autonomie, il intègre également, en application des principes de nécessité et de proportionnalité, une pluralité de mesures de soutien tantôt informelles (garde de fait), tantôt formelles, de nature volontaire (accord d’accompagnement, pouvoir préventif, auto-curatelle) ou judiciaire (#curatelle et défenseur judiciaire).
