La Cour de #cassation #française, par une décision rendue le 7 novembre 2022 en Assemblée Plenière (n°21-83.146), a décidé que le #code de #déverrouillage d’un #smartphone peut être considéré comme une convention secrète de #déchiffrement, si son activation a pour effet de mettre au clair les #données cryptées de l’appareil.
Dès lors, si ce smartphone est susceptible d’avoir été utilisé pour commettre un #délit ou un #crime, et que son détenteur refuse de communiquer aux #enquêteurs le code de déverrouillage de l’écran d’accueil, il commet l’#infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement », prévue par l’article 434-15-2 du Code #Pénal.
