La loi n°025-568 du 23 juin 2025, entrée en vigueur le 25 juin, visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des hmineurs délinquants et de leurs hparents a pour but de consacrer une responsabilisation accrue des parents de mineurs délinquants.
Ce texte a également procédé à une modification de l’article 1242 du Code civil (ancien article 1384) relatif à la responsabilité extracontractuelle. L’alinéa 4 posant le principe de la responsabilité parentale du fait de l’enfant mineur a été modifié à plusieurs reprises depuis 1804, pour s’adapter aux évolutions sociales et juridiques (passage de la responsabilité paternelle à celle des deux parents, introduction du « droit de garde », remplacé ultérieurement par « l’autorité parentale »…).
La modification opérée par la loi du 23 juin 2025 a pour but de tenir compte d’un arrêt de la Cour de cassation, rendu en Assemblée plénière le 28 juin 2024 (n°22-84.760). La condition de cohabitation du parent avec l’enfant est supprimée : la responsabilité d’un parent peut donc être engagée même s’il ne vit pas avec son enfant, dès lors qu’il exerce l’autorité parentale conjointement avec l’autre parent. La responsabilité solidaire de plein droit des parents permet d’améliorer les possibilités d’indemnisation des victimes. La responsabilité parentale ne sera écartée que lorsque que le mineur aura été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Cette intervention législative permet une évolution ponctuelle d’un des régimes spéciaux de responsabilité, alors que la réforme d’ensemble du droit français de la responsabilité extracontractuelle se fait toujours attendre, malgré les nombreux projets doctrinaux ou parlementaires déjà rendus publics.
