La loi #française du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai, a créé un nouveau statut, celui de l’#entrepreneur #individuel, alliant simplicité et sécurité (nouveaux art. L.526-22s. à L.526-31 C.com).
La loi définit l’entrepreneur individuel comme la « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».
La mesure phare de ce texte est la création du « #patrimoine #professionnel de l’entrepreneur individuel », distinct de son patrimoine #personnel, constituant ainsi une atteinte frontale au principe d’unité du patrimoine, formulé par Aubry et Rau. Cette séparation de patrimoines est un simple effet de la loi, et ne nécessite pas de manifestation de volonté, contrairement au régime de l’EIRL. L’entrepreneur peut toutefois y renoncer expressément.
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur est composé des « biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ». Ils constituent le seul gage général des créanciers « dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel », et pour les créances nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
En revanche, en cas d’insuffisance du patrimoine personnel, les créanciers personnels peuvent exercer leur droit sur le patrimoine professionnel. En cas de saisie, la charge de la preuve de l’appartenance d’un bien au patrimoine professionnel pèse sur l’entrepreneur. L’auto-cautionnement d’un patrimoine par l’autre n’est pas autorisé.
La séparation des patrimoines prend fin avec la cessation de l’activité professionnelle.
Deux décrets d’application ont été publiés, les 26 et 28 avril 2022.
