Face à l’impossibilité de voter avant le 1er janvier un budget pour 2025, en raison de la mention de censure votée le 4 décembre 2024 à l’encontre du Gouvernement français, un projet de loi spéciale visant à garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics a été déposé par le Gouvernement démissionnaire le 11 décembre 2024. Cette possibilité est prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Cette loi spéciale a été adoptée en urgence par les députés le 16 décembre 2024, puis par les sénateurs le 18 décembre, afin d’autoriser l’exécutif à prélever l’impôt et à emprunter pour financer l’Etat et la Sécurité sociale. Composée de trois articles, cette loi permet d’éviter toute discontinuité budgétaire entre la fin de l’exercice 2024 et l’adoption d’un nouveau budget par le vote d’une nouvelle loi de finances en 2025.
