Grèce – 15 décembre 2025

En Grèce, la Commission pour la réforme du droit des successions a achevé ses travaux et a remis son rapport au ministère de la Justice.

La Commission a pris en considération, pour une série de questions, le droit français [Loi n° 2001/1135 du 3.12.2001, articles 731 et suivants du Code civil], le droit belge récemment révisé sur les questions examinées [Loi 2022B30600 du 14.3.2022, articles 4.10 et suivants du Code civil belge], le droit autrichien, également révisé en 2015 sur les questions examinées par l’Erbrechts-Änderungsgesetz 2015 (Bundesgesetzblatt 87/2015), ainsi que le droit suisse, révisé sur les questions en cause par la loi fédérale (Bundesgesetz) du 18 décembre 2020 (BBl 2018 5813), et enfin le droit allemand [Gesetz zur Änderung des Erb- und Verjährungsrechts du 24.9.2009 (BGBl. 2009 I 3142)].

La révision met l’accent sur le maintien de l’unité de la masse successorale, ce qui contribuera à une meilleure valorisation économique de celle-ci. Cet objectif est principalement atteint par la transformation de la nature de la réserve héréditaire en créance. En outre, en raison de l’évolution des données démographiques, la priorité est accordée aux héritiers les plus jeunes par la réforme des ordres de la succession ab intestat, ainsi que par le renforcement des droits successoraux du conjoint survivant et du partenaire lié par un pacte de cohabitation si le défunt n’a pas de postérité.
Est également importante la reconnaissance, sous conditions, d’un droit successoral et d’un droit au logement familial en faveur du partenaire non lié par un pacte de cohabitation, ce qui répond aux besoins créés par les nouvelles formes de cohabitation. Enfin, sont significatives les propositions relatives à la réglementation du logement familial, afin de répondre à des besoins sociaux apparus notamment dans les familles recomposées.

Le président du Groupe hellénique de l’Association Henri Capitant, professeur Georges Lekkas, a participé en tant que membre de la Commission à cette première proposition de réforme du droit successoral grec depuis 80 ans.