Dans un jugement du 18 juillet 2023 (Eco-Sud v. The Minister Of Environment, Solid Waste Management and Climate Change 2023 SCJ 284), la Cour Suprême de Maurice, siégeant en appel, donne une nouvelle orientation à sa jurisprudence antérieure limitant le droit pour certaines personnes de contester l’octroi d’un permis de construire. Ce jugement établit une distinction entre la décision purement administrative relevant des règles d’urbanisme, qu’est l’octroi d’un permis de construire, et la décision ayant un impact environnemental, qu’est la licence d’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIA licence). La cour, en s’inspirant de la jurisprudence anglaise et australienne, motive sa décision par une interprétation large des dispositions de la loi de 2002 sur la protection de l’environnement, qui est une question d’intérêt général. La cour conclut que la demanderesse, une ONG, peut avoir qualité pour contester la délivrance d’une EIA licence à condition de démontrer son intérêt à agir, son engagement et ses connaissances sur les questions environnementales. La cour renverse la décision du tribunal et renvoie le dossier au tribunal qui doit statuer à nouveau sur la question de la qualité de la demanderesse pour contester la délivrance du EIA licence.
