Le 15 novembre 2022, la Cour suprême de l’Ile Maurice a décidé qu’une action en réparation pour un préjudice subi par un actionnaire en tant qu’actionnaire n’est pas recevable (Johan Louis France Vallet v Theo Pietersen 2022 SCJ 382).
L’intérêt de ce jugement rendu en première instance est que la Cour s’inspire de la jurisprudence anglo-saxonne consacrant le principe de “no reflective loss” c’est-à-dire que l’action en responsabilité doit être exercée par la compagnie et non l’actionnaire. La Cour ne fait pas de distinction quant à la nature du préjudice subi.
