Le Conseil Privé de la Reine d’Angleterre (ultime recours en appel pour l’Ile #Maurice) avait consacré dans l’affaire Mediterranean Shipping Company v. Sotramon Limited (2017) le principe de non-cumul des #responsabilités#contractuelle et #délictuelle.
Dans un arrêt du 27 avril 2022, la Cour Suprême siégeant en première instance, décide que dans une succession de ventes, l’action en #réparation de l’#acquéreur victime d’un appareil #défectueux contre le #distributeur et #vendeur initial est contractuelle.
L’acquéreur invoquait le caractère d’ordre public d’une loi interdisant tout approvisionnement d’article défectueux, pour justifier la nature délictuelle de son action intentée contre le distributeur et vendeur initial, mais la Cour a considéré que le non-respect d’une loi protectrice des droits des consommateurs ne pouvait être un fait générateur distinct de l’inexécution contractuelle.
