La nouvelle loi du Conseil de règlement des différends, adoptée par le Parlement iranien en septembre 2023, est mise en application depuis le 5 novembre 2024.
Cette loi, adaptée aux besoins de la société iranienne de ces dernières années, comporte des innovations remarquables, notamment la création d’un nouveau tribunal appelé « tribunal de paix ». Conformément à cette loi, ce tribunal est censé traiter une grande partie des litiges aux côtés des autres tribunaux iraniens, tels que les tribunaux civils, pénaux et familiaux, afin de réduire le volume des dossiers et les délais de procédure dans ces tribunaux, tout en améliorant la qualité et la précision des jugements.
Il est à noter que ce tribunal est accessible au public à toute heure et tous les jours, l’article 12, paragraphe 3, de la loi stipulant que le tribunal de paix peut également traiter les litiges en dehors des heures de bureau et les jours fériés.
Un autre point saillant concernant l’accélération des procédures est que, dans les affaires pénales, les phases d’enquête, d’instruction et de jugement sont fusionnées en une seule étape, et les infractions de Tazir (dont les sanctions sont fixées par le juge) de degré 7 et 8 sont traitées sans acte d’accusation ni renvoi au tribunal. Les enquêtes sont menées par le juge du tribunal de paix avec l’aide du conseil de règlement des différends (remplacé dorénavant par le tribunal de paix), puis une décision est prise. Cela permet de simplifier, raccourcir et réduire les coûts des procédures judiciaires.
Un aspect notable, qui est également considéré comme un point de critique de cette loi, est le caractère irrévocable des décisions rendues par le tribunal de paix, sauf dans des cas exceptionnels. Bien qu’il accélère le traitement des dossiers, cela peut entraîner l’insatisfaction des justiciables.
Les compétences du tribunal de paix incluent les litiges civils, pénaux et familiaux, spécialement pour :
Les litiges financiers jusqu’à un milliard de rials iraniens ;
Les affaires de successions et l’inventaire de succession ;
Les aspects publics et privés de tous les délits non intentionnels résultant du travail ou des accidents de la route ;
Les infractions de Tazir (dont les sanctions sont fixées par le juge) de degré 7 et 8.
