La loi italienne du 7 décembre 2023 (193/2023), visant à protéger les anciens malades du cancer contre la discrimination liée à la maladie, consacre le droit à l’oubli oncologique. Elle permet aux personnes ayant eu un cancer de ne pas le déclarer lors la conclusion ou le renouvellement de contrats relatifs à des services bancaires, financiers, d’investissement et d’assurance.
Les délais sont les suivants : lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans, le droit à l’oubli s’applique 10 ans après la fin de la thérapie active ; lorsque le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans, le délai est de 5 ans.
Les dispositions contractuelles qui s’écartent des principes de la loi sont réputées non écrites, et le reste du contrat demeure valable et efficace. La nullité n’opère qu’au bénéfice de la personne physique contractante et peut être constatée d’office par le juge à tous les stades et niveaux de la procédure.
