Le 27 avril 2022, la Cour de #cassation#italienne, dans sa décision n°13143 prise en Sections unifiées, a affirmé que, pour caractériser la #responsabilité#solidaire au sens de l’article 2055, paragraphe 1, du Code #civil italien, il suffit que le fait #dommageable soit #imputable à plus d’une personne, même si les comportements dommageables sont autonomes l’un par rapport à l’autre et que les titres de responsabilité sont différents (contractuels et extracontractuels), car l’article considère essentiellement l’#unicité du fait dommageable, en se référant uniquement à la partie lésée.
Le 27 avril 2022, la Cour de #cassation #italienne, dans sa décision n°13143 prise en Sections unifiées, a affirmé que, pour caractériser la #responsabilité #solidaire au sens de l’article 2055, paragraphe 1, du Code #civil italien, il suffit que le fait #dommageable soit #imputable à plus d’une personne, même si les comportements dommageables sont autonomes l’un par rapport à l’autre et que les titres de responsabilité sont différents (contractuels et extracontractuels), car l’article considère essentiellement l’#unicité du fait dommageable, en se référant uniquement à la partie lésée.