Le 15 novembre 2022, la Cour de cassation italienne, en sections réunies, a rendu deux arrêts précisant la nature des dommages causés par l’occupation illégale des biens. (Arrêts n° 33645 et n° 33659).
Elle a jugé qu’en cas d’occupation sans titre d’un immeuble par un tiers, le fait constitutif du droit aux dommages-intérêts du propriétaire pour la perte subie de la chose dérive de l’impossibilité concrète d’exercer le droit de jouissance, direct ou indirect en l’accordant à autrui à titre onéreux.
En même temps, la Cour a précisé que les dommages-intérêts découlant du manque à gagner correspondent au préjudice subi et mesuré sur la base de ce que, en l’absence de cette occupation sans titre, le propriétaire aurait obtenu en louant le bien à d’autres pour un prix supérieur au loyer du marché ou en le vendant à un prix avantageux au prix du marché.
