Le 27 avril 2022, la Cour #constitutionnelle #italienne a examiné les questions de #constitutionnalité des règles régissant l’attribution des noms de #famille aux #enfants.
En particulier, la Cour s’est prononcée sur la règle qui ne permet pas aux #parents, d’un commun accord, d’attribuer à l’enfant le seul #nom de famille de la #mère ainsi que sur celle qui, à défaut d’accord, impose d’attribuer le nom de famille du #père, plutôt que celui des deux parents.
La Cour a estimé que cette règle était #discriminatoire et #préjudiciable à l’#identité de l’enfant. La Cour a donc déclaré inconstitutionnelles toutes les règles qui prévoient l’attribution automatique du nom de famille du père, en référence aux enfants nés dans le mariage, hors mariage et aux enfants adoptés. Dès lors, la règle devient que l’enfant prend le nom de famille des deux parents dans l’ordre convenu par eux, à moins qu’ils ne décident, d’un commun accord, de n’attribuer que le nom de famille de l’un des deux. A défaut d’accord sur l’ordre d’attribution la décision sera prise par le juge. Il appartiendra au législateur de réglementer tous les aspects liés à la décision.
