Dans une décision n.135/2024 publiée le 24 juillet 2024, la Cour constitutionnelle italienne a jugé que, en l’absence de loi réglementant la matière, les conditions d’accès au suicide assisté restent celles établies par l’arrêt n° 242 de 2019: à savoir (1°) l’irréversibilité de la pathologie, (2°) la présence de souffrances physiques ou psychologiques que le patient juge intolérables, (3°) la dépendance du patient à l’égard d’un traitement de maintien en vie, (4°) la capacité du patient à prendre des décisions libres et conscientes (arrêt ).
Le Service national de santé devra vérifier ces conditions conformément aux modalités procédurales établies dans cet arrêt.
