Le 8 mars 2024, le Gouvernement japonais a remis au Parlement un projet de loi visant à réformer le droit de la famille. L’enjeu le plus controversé était l’organisation de l’autorité parentale après le divorce. L’actuel article 819 du code civil prévoit qu’en cas de divorce, l’un des parents doit être désigné comme titulaire exclusif de l’autorité parentale. Étant dépourvu de ce statut, l’autre pourrait être considéré comme exempté de sa responsabilité parentale. Cette règle pourrait d’ailleurs être contraire à la convention de New York du 20 novembre 1989 – à laquelle le Japon a adhéré en 1994 – déclarant le principe du partage de la responsabilité entre les parents (art 18, al.1er), divorcés ou non. La possibilité de titularité conjointe s’est cependant heurtée à une forte opposition, selon laquelle cette nouveauté risquerait d’aggraver le conflit entre parents divorcés ou en instance de divorce, chacun s’opposant sur les questions de garde et d’éducation de l’enfant. À l’issue d’intenses discussions, le projet de loi propose que les parents divorcés puissent choisir entre titularités conjointe et exclusive et que le juge du tribunal de la famille règle le différend éventuel.
