Le 26 avril 2023, le gouvernement japonais a établi un décret du Cabinet, selon lequel la loi du 10 décembre 2022 portant réforme du droit de la filiation entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Cette loi réforme notamment les règles sur la filiation paternelle. En l’état du droit positif, un enfant né dans les 300 jours suivant la dissolution du mariage est présumé être l’enfant de l’ex-époux de sa mère, même si sa mère s’est déjà remariée lors de sa naissance avec un autre homme qui est biologiquement son père. Par conséquent, cet enfant est inscrit comme l’enfant de l’ex-époux sur le registre de l’état civil. Toutefois, il peut arriver que sa mère se refuse à faire la déclaration de sa naissance pour éviter cette inscription. C’est ainsi que cet enfant reste non inscrit sur le registre de l’état civil.
Pour inciter l’inscription sur le registre de l’état civil, la loi du 10 décembre 2022 a réformé les règles sur la filiation paternelle. Selon le nouvel art. 772 du Code civil réformé par cette loi, un enfant né après le remariage sera présumé être l’enfant du nouvel époux, même si sa naissance survient dans les 300 jours suivant le divorce. Cet enfant sera donc inscrit comme l’enfant du nouvel époux sur le registre de l’état civil.
